ASSOCIATIONS
(loi du 1er juillet 1901)

FORMALITES A ACCOMPLIR
par les associations désirant obtenir la capacité juridique La loi du 1er juillet 1901 a posé le principe de la liberté d'association ; toute association peut se constituer et fonctionner sans aucune formalité administrative.
Toutefois, les associations existantes qui désirent acquérir une certaine capacité juridique devront observer les formalités suivantes :

DEPOSER OU ADRESSER A LA PREFECTURE
(modèles ci-après)
Deux exemplaires de la déclaration, sur papier libre, datée et signée par au moins deux membres du bureau (signatures originales), contenant le titre de l'association, son objet, son siège social, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse précise et personnelle et nationalité de tous les membres du bureau, du conseil d'administration et précisant leurs fonctions au sein du bureau (tous devant être majeurs) ;
un extrait du procès-verbal de séance de l'assemblée constitutive, daté et signé par deux membres du bureau (signatures originales) ;
deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau ( signatures originales) ;
vous devrez de plus compléter un imprimé de demande d'insertion au Journal officiel et le remettre au service des associations lors du dépôt de votre dossier (à retirer à la préfecture ou à remplir lors du dépôt du dossier). Le coupon à joindre au règlement doit être envoyé directement à la Direction des jJournaux officiels avec votre chèque, à réception de la facture ;
joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'adresse du président ou du siège social, pour recevoir le récépissé ;
pour tout contact, indiquer un numéro de téléphone. REMARQUE IMPORTANTE L'article 5, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 6 du décret du 16 août suivant portant règlement d'administration publique disposent que les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée. Le registre spécial dont il s'agit doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association (article 6 du décret n° 81-404 du 24 avril 1981 modifiant l'article 31 du décret du 16 août 1901). En conséquence, il n'y a pas lieu de présenter ce registre à la préfecture lors du dépôt du dossier de déclaration d'association.

MODELE DE PROCES-VERBAL
d'assemblée constitutive d'une association
(à reprendre sur papier libre, en un exemplaire)
Le (date), les membres de l'association dénommée (nom de l'association) se sont réunis en assemblée constitutive et après discussion et échange de vues ont adopté les statuts ci-annexés. Les membres du premier conseil d'administration et du bureau lors de cette réunion jusqu'à la première assemblée générale sont :
M..................................., président
M..................................., secrétaire
M..................................., trésorier
Vice-président(s) etc.
2 signatures originales

MODELE PROPOSE
(à reprendre sur papier libre, en deux exemplaires)
pour la déclaration de création d'une association
Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite (reproduire le titre exact de l'association tel qu'il figure dans les statuts) dont le siège est à (adresse complète) Cette association a pour objet (reproduire l'article des statuts) Les personnes du conseil d'administration et du bureau sont :
Nom, prénoms...................., né à ............................, le........................., de nationalité............ domicilié à............................................., exerçant la profession de.........................., président ; (adresse complète et personnelle)

Nom, prénoms...................., né à ............................, le........................., de nationalité............ domicilié à............................................., exerçant la profession de.........................., trésorier ; (adresse complète et personnelle)

Nom, prénoms...................., né à ............................, le........................., de nationalité............ domicilié à............................................., exerçant la profession de.........................., secrétaire ; (adresse complète et personnelle)

Vice-président(s), secrétaire(s), adjoint(s), etc. (s'il y a lieu).
Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l'association, et nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre considération distinguée.
Fait à......................... le......................
(signé) X....., Y....., Z....,
(deux signatures originales de deux membres du bureau)
N.B. : Lorsque l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu du département, la déclaration est à adresser au préfet ; dans tous les autres cas, la déclaration doit obligatoirement être effectuée à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social.

MODELE DE STATUTS
(à reprendre sur papier libre, en deux exemplaires)
proposé aux associations déclarées sous le régime
de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

ARTICLE 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre..............................................

ARTICLE 2
Cette association a pour but.........................................................................................

ARTICLE 3
Le siège social est fixé
à........................................................................................... Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 4
L'association se compose de :
Membres d'honneur
Membres bienfaiteurs
Membres actifs ou adhérents

ARTICLE 5
- admission Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées. Pour les associations sportives, jeunesse et d'éducation populaire, voir l'annexe ci-jointe.

ARTICLE 6
- Les membres Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation fixée chaque année par l'assemblée générale. Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l'assemblée générale.

ARTICLE 7
- Radiation La qualité de membre se perd par :
La démission,
Le décès,
La radiation prononcée par le conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 8
Les ressources de l'association comprennent :
Le montant des droits d'entrée et de cotisations,
Les subventions de l'Etat, des départements et des communes,
Toutes ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 9
- Conseil d'administration Le cas échéant, l'association est administrée par un conseil d'administration composé de (x) membres au maximum élus au scrutin secret pour (x) années par l'assemblée générale. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour (x) années, composé de :
Un président
Un ou plusieurs vice-présidents, s'il y a lieu,
Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint,
Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10
- Réunion du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du bureau et du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 11
- Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient, affiliés chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du président ou du conseil d'administration, ou du tiers des membres de l'association. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du bureau et du conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre de jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. La présence du quart des membres est nécessaire pour que l'assemblée générale puisse délibérer. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 12
- Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.

ARTICLE 13
- Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association

ARTICLE 14
- Formalités pour déclarations de modifications Le président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
les modifications apportées aux statuts,
le changement de titre de l'association,
le transfert de siège social,
les changements de membres du bureau et conseil d'administration,
le changement d'objet,
fusion des associations,
dissolution. Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association.

ARTICLE 15
- Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive du........................ Le président, Le secrétaire ou trésorier ou vice-président (deux signatures originales)